L'étranger résidant habituellement en France ne peut se voir refuser une carte de séjour temporaire si son état nécessite une prise en charge médicale inexistante, inaccessible ou trop coûteuse dans son pays d'origine

Sorbara, Jean-Gabriel L'étranger résidant habituellement en France ne peut se voir refuser une carte de séjour temporaire si son état nécessite une prise en charge médicale inexistante, inaccessible ou trop coûteuse dans son pays d'origine. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2013 08:41
Last Modified: 18 Oct 2017 15:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7968

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