Légalité du décret n° 20081553, relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité du décret n° 20081553, relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2013 12:06
Last Modified: 18 Oct 2017 15:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7841

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