Les services civils des agents publics soumis à un contrat de droit privé étranger doivent être pris en compte pour leur recrutement à l'un des grades ou emplois des fonctionnaires de catégorie C

Sorbara, Jean-Gabriel Les services civils des agents publics soumis à un contrat de droit privé étranger doivent être pris en compte pour leur recrutement à l'un des grades ou emplois des fonctionnaires de catégorie C. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2013 12:41
Last Modified: 18 Oct 2017 15:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7820

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