La confiance mutuelle comme fondement du mandat d’arrêt européen. Un peu mais pas trop… pour l’instant

De Lamy, Bertrand (2007) La confiance mutuelle comme fondement du mandat d’arrêt européen. Un peu mais pas trop… pour l’instant. In : Les droits et le Droit : mélanges dédiés à Bernard Bouloc Dalloz. Paris p. 559. ISBN 2-247-07106-6

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Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2007
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Sep 2012 09:30
Last Modified: 18 Oct 2017 15:18
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7683

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