La protection de l’acquéreur de droits sociaux

Mudet, Pierre (2007) La protection de l’acquéreur de droits sociaux. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le transfert d'entreprise constitue une opération qui dépasse très largement la simple cession d'actions ou de parts sociales et doit être appréhendé comme un ensemble de rapports contractuels qui tendent à prendre en considération la réalité sociale de l'opération et notamment ses risques. Or, en raison des insuffisances des recours issus du droit des contrats et des garanties relatives au droit de la vente, les praticiens ont développé des garanties contractuelles, communément dénommées garanties de passif. Ces dernières se sont particulièrement complexifiées lors des vingt dernières années et ne sont plus limitées aux seules cessions d'actions ou de parts sociales mais sont aujourd'hui usités lors d'opérations de souscription de droits sociaux. Ainsi, tout le processus mis en place, de la proposition de contracter qui peut émaner tant de l'acquéreur que du cédant ou de la société, aux modalités de réalisation des audits, data room ou vendor due diligence, ou encore aux conditions de cession des titres, ventes aux enchères ou de gré à gré, va conditionner l'étendue de la garantie accordée. Mais au-delà, c'est encore le traitement par l'acquéreur de la révélation ou de l'apparition d'un risque dont la cause est antérieure à la cession, qui est déterminant de la protection accordée. Or, aucune garantie conventionnelle ne peut être absolue et aucune stipulation ne semble idéale. L'acquéreur doit donc opérer un choix qui s'avère d'autant plus stratégique que les risques liés à la société sont importants. Une garantie efficace ne peut être le fruit que d'une opération d'acquisition sérieusement réalisée dont l'objectif est d'identifier les risques propres à l'activité cédée et d'adapter la garantie en fonction de ces derniers.

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The undertaking's transfer must not be restricted as a share purchase agreement but has to be analyzed as a set of contracts which takes into account the operation's impact on the company and in particular its risks. The deficiencies of legal quarantees have convinced lawyers to develop dedicated contractual guarantees, commonly referred to as liability guaranty. Over the last twenty years, these liability guarantees have been more and more specified and dedicated to each case. They are not only used for share purchase agreements but are nowadays frequently used during others operations such as underwriting shares. Hence, the whole transaction, from the binding offer to the closing, and even the audits methods - data room, vendor due diligence etc. - will condition the extent of the granted guarantees. There is neither absolute guarantee nor ideal contractual stipulations : purchaser must make a strategic assessment depending on the risk's importance associated with the target and its core business. Therefore, each acquisition or merger deal has its own risks which be emphasized so that effective guarantees can be offered.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Other titles: The share purchaser's protection
Language: French
Date: 14 December 2007
Keywords (French): Entreprises - Transmission - France‎ - Thèses et écrits académiques, Transfert (droit)‎ - France‎ - Thèses et écrits académiques
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Nov 2011 09:08
Last Modified: 18 Oct 2017 15:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/726

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