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Le contrôle de l’activité du Pouvoir exécutif par le Juge constitutionnel - Les exemples français, allemand et espagnol

Rueda, Frederique (2000) Le contrôle de l’activité du Pouvoir exécutif par le Juge constitutionnel - Les exemples français, allemand et espagnol. Collection « Bibliothèque Constitutionnelle et de Science Politique ». LGDJ Paris

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Item Type: Book
Language: French
Date: March 2000
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A7- Droit comparé > 7-2- Droit des pays étrangers
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Jun 2012 15:27
Last Modified: 18 Oct 2017 15:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/5996

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