Des fautes sans responsabilité

De Bertier-Lestrade, Bérénice (2005) Des fautes sans responsabilité. Les Petites affiches (17). pp. 5-14.

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Abstract

L'admission des fautes sans responsabilité, face à l'extension des responsabilités sans faute, manifeste un nouvel aspect du détachement actuel de la faute et de la responsaabilité civile. Certaines fautes sont sans responsabilité pour leurs auteurs (faute contractuelle non intentionnelle du salarié, faute délictuelle du préposé ou du dirigeant dans leurs fonctions...).
Il en résulte une protection à leur profit qui doit être caractérisée quant à sa nature, quant à ses fondements et quant à sa portée.

Item Type: Article
Date: 25 January 2005
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Apr 2012 13:51
Last Modified: 18 Oct 2017 15:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/5526

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