Cotisations. Assiette. Intérêts portés par une caisse d'épargne ou une banque au crédit des comptes de dépôt à vue du personnel. Réintégration

Arseguel, Albert and Couret, Alain (1993) Cotisations. Assiette. Intérêts portés par une caisse d'épargne ou une banque au crédit des comptes de dépôt à vue du personnel. Réintégration. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (44). pp. 267-269. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 4 November 1993
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 May 2012 07:53
Last Modified: 18 Oct 2017 15:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/4624

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