La convention de divorce par consentement mutuel ne peut être rescindée pour cause de lésion et si les époux ont omis de régler le sort de certains biens, il doit être procédé à un partage complémentaire

Arseguel, Albert (1995) La convention de divorce par consentement mutuel ne peut être rescindée pour cause de lésion et si les époux ont omis de régler le sort de certains biens, il doit être procédé à un partage complémentaire. Les Petites affiches (80). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 5 July 1995
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 May 2012 07:50
Last Modified: 18 Oct 2017 15:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/4611

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