L'obligation de reclassement de l'employeur à l'égard d'un salarié inapte à son emploi s'apprécie à l'intérieur du groupe

Arseguel, Albert and Fadeuilhe, Pierre (1996) L'obligation de reclassement de l'employeur à l'égard d'un salarié inapte à son emploi s'apprécie à l'intérieur du groupe. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (4). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.
Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 25 January 1996
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 May 2012 07:49
Last Modified: 18 Oct 2017 15:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/4600

Actions (login required)

View Item View Item