Sourzat, Lucie (2019) Les effets du préjudice évolutif d’atteinte à la dignité du détenu sur la prescription quadriennale (note s/s la décision CE, 3 décembre 2018, M.A, n°412010). La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales (n°28). pp. 40-44. [Caselaw headnote]

Abstract

Le respect de la dignité des personnes incarcérées se trouve être, depuis quelque temps, au centre de nombreux débats et ce notamment devant le juge administratif « qui s’érige progressivement en garant de ce principe ». Dans la présente décision, le juge administratif doit s’interroger sur la question de la dignité à travers une problématique un peu plus technique que par le passé. Il s’agit ici de la prescription quadriennale d’une créance envers l’État provoquée par l’indemnisation du préjudice moral subi par un détenu du fait de conditions de détention indignes.
Dans sa décision du 3 décembre 2018, le Conseil d’État précise comment le préjudice moral subi par un détenu en raison d’une atteinte à sa dignité doit être appréhendé pour évaluer non seulement le point de départ de la prescription de sa créance mais aussi la gravité dudit préjudice. Il s’agissait donc de s’interroger ici sur le fait de savoir quelles conséquences le caractère évolutif du préjudice d’atteinte à la dignité d’un détenu peut-il avoir sur les règles encadrant la prescription quadriennale.