Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine (n° 396z9). Gazette du Palais (n° 12). pp. 76-78.

Abstract

Exequatur d’un jugement étranger ignorant le contrat de mariage passé en France.
Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation-partage pour dol.
Le gérant d’affaire généalogiste a droit à indemnisation mais pas à rémunération.
Incapacité de recevoir à titre gratuit et atteinte au droit de disposer de ses biens (renvoi d’une QCP).
L’ami médecin, incapable de recevoir mais apte à être désigné exécuteur testamentaire.
L’efficacité de la cession de droits indivis conditionnée au résultat du partage.
Prescription d’une dette indivise entre époux séparés de biens.
L’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction : une atteinte au droit de propriété du bailleur ? (renvoi d’une QPC).
À défaut de règlement européen, la compétence juridictionnelle internationale se détermine d’après le droit interne.
Charge de la preuve de l’état d’enclave et sens interdit
Succession internationale : la question préjudicielle du relevé d’office de la compétence subsidiaire.