Bruggeman, Maryline (2021) Opposition d'intérêts et règlement d'une succession : retour sur un concept-clé du droit des mineurs. Gazette du Palais (n° 12). pp. 68-71. [Caselaw headnote]

Abstract

Une cour d’appel qui fait ressortir que, par son comportement, la mère a perturbé le règlement de la succession du père dans un intérêt contraire à celui de sa fille, peut souverainement en déduire l’existence d’un conflit d’intérêts justifiant la désignation d’un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 383 du Code civil (obs. sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, no 19-19370)