Rapp, Lucien (2021) From Space to SPAC. In : L'Espace extra-atmosphérique et le Droit international : Colloque de Toulouse de la SFDI Editions Pedone. Series “468” Paris pp. 65-97. ISBN 9782233009920

[thumbnail of SFDI Colloque Toulouse en cours 27 aout.pdf]
Preview
Text
Download (4MB) | Preview

Abstract

Le droit des activités spatiales tel qu’articulé autour des principes énoncés par les traités historiques et de lois nationales qui se sont depuis lors multipliées est encore pour un temps, le droit international du marché des activités spatiales au sens d’un encadrement du marché par le droit international (I). Mais il pourrait devenir si l’on n’y porte pas une attention suffisante, le droit du marché international des activités spatiales, ce marché fixant ses propres règles et finissant par les imposer aux Etats, sous la
forme de contrats commerciaux conclus entre opérateurs, institués en une source juridique autonome et hors du contrôle de la communauté internationale et sans doute, à terme, de la généralisation des usages de la blockchain dans l’espace extra-atmosphérique (II).

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2021
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Droit de l'espace, Droit international, Marché
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A6- Droit international
A- DROIT > A6- Droit international > 6-3- Droit international économique
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Feb 2022 08:14
Last Modified: 24 Feb 2022 08:14
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44563
View Item

Downloads

Downloads per month over past year