Jazottes, Gérard (2018) Intérêts à échoir : admission de la créance par substitution de leurs modalités de calcul au montant global déclaré. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°4). p. 4. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital, le juge-commissaire peut admettre de manière distincte la créance d’intérêts en substituant au montant global déclaré les modalités de calcul des intérêts qui résultent du contrat de prêt.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 April 2018
Refereed: No
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): juge-commissaire, crénce d'intérêts à échoir, admission
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2022 15:54
Last Modified: 18 Feb 2022 15:54
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44481
View Item