Jazottes, Gérard (2020) Code des entreprises en difficulté les créanciers postérieurs, les créanciers antérieurs (déclaration, vérification et admission des créances). In : Code des entreprises en difficulté : Code commenté Saint-Alary-Houin, Corinne (ed.) LexisNexis. Series “Code Bleu” Paris, France pp. 317-340. ISBN 9782711031627

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Abstract

Le commentaire fait le point sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, de l'année, relatives au sort de la créance des créanciers postérieurs et des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2020
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): procédure collective, créanciers postérieurs, créanciers antérieurs
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Feb 2022 12:40
Last Modified: 23 Feb 2022 12:40
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44457
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