Jazottes, Gérard (2020) La détermination du montant à régler des intérêts admis pour un montant global. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 8). p. 4. [Caselaw headnote]

Abstract

Le liquidateur ne doit régler que le montant des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du capital de la créance de prêt, sans être tenu par la décision d’admission de ces intérêts pour un montant global prenant en considération le terme contractuel des prêts.