Jazottes, Gérard (2021) Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5). pp. 26-27. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion, en raison de l’abstention du débiteur dans l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce ou de l’absence de mention de ce créancier si cette liste a été établie, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, que l’omission soit volontaire ou non.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: October 2021
Refereed: No
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): relevé de forclusion, omission du débiteur, lien de causalité
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Feb 2022 16:29
Last Modified: 11 Oct 2023 09:19
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44446
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