Mascala, Corinne (2021) Banqueroute : exception de prescription de l'action publique, point de départ du délai ( Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85091). Recueil Dalloz (n°31). pp. 1651-1652. [Caselaw headnote]

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Abstract

La loi fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour du jugement d'ouverture de la procédure lorsque les faits de banqueroute sont commis avant celui ci. Pour les fais commis postérieurement, la date de commission ouvre le délai sauf si l'infraction est dissimulée. Dans ce cas le jour de l'apparition de l'infraction marquera le point de départ. En l'espèce, la cour rappelle que la banqueroute n'est pas une infraction occulte par nature, le délai court donc du jour de la commission des faits ( sauf si la preuve est rapportée de la dissimulation intentionnelle du délit).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 16 September 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Banqueroute, Prescription de l'action publique, Point de départ du délai
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Feb 2022 15:10
Last Modified: 15 Feb 2022 15:12
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44400
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