Gibirila, Deen (2022) La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089). Revue des sociétés (n° 1). pp. 24-28. [Caselaw headnote]

Abstract

Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de sorte que les dispositions de l'article 1858 du code civil étaient inapplicables, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans inviter, au préalable, les parties à s'en expliquer, a porté atteinte aux articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile.