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L'absence de faute pénale non intentionnelle n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident du travail

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2002) L'absence de faute pénale non intentionnelle n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident du travail. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (2). pp. 86-88. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 10 February 2002
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Apr 2012 15:08
Last Modified: 18 Oct 2017 15:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/4406

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