Beaussonie, Guillaume (2021) La sanction pécuniaire. Regard pénaliste. In : Comment les responsables publics doivent-ils répondre de leurs actes ? Garbar, Christian (ed.) Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers. Series “Actes & Colloques” pp. 215-222. ISBN 978 2 38194 013 7

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Abstract

Il ressort de l'article que la sanction pécuniaire demeure, encore aujourd’hui, une réponse incontournable à la question de la délinquance des responsables publics. Sans doute est-ce en raison – ou la raison ? – de son adaptation croissante à la lutte contre cette délinquance (I), mais assurément est-ce à condition de son adaptation constante aux principes qui régissent la lutte contre cette délinquance (II).

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 7 December 2021
Keywords (French): Amende, Confiscation, Peines pécuniaires
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Dec 2021 14:12
Last Modified: 10 Dec 2021 14:12
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44047
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