Gibirila, Deen (2021) L'associé exclu : l'exclusion statutaire d'un associé d'une SAS" dans "Figures libre de l'associé. Droit et Patrimoine (n°318). pp. 39-46.

Abstract

Bien que tout associé ait le droit de rester dans la société et ne puisse être exclu, ni être contraint de céder ses parts ou actions, certaines dispositions légales écartent expressément ce droit dans les sociétés par actions, quand elles prévoient la possibilité de faire mettre en vente les titres des actionnaires ayant manqué à leurs obligations : notamment le défaut de libération des actions , le défaut de conversion de titres au porteur en titres nominatifs de capital etc., le défaut de présentation des titres à l’échange en cas de fusion, de réduction de capital… .
Pour autant, parmi les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée constitue le cadre privilégié de l’exclusion d’un associé . En la matière le législateur confère aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts, les causes et les modalités de l’exclusion, ce qui fait qu’un associé peut être obligé dans certaines conditions de céder ses actions et de quitter la société . Si les statuts subordonnent l’exclusion à une décision collective, ils ne peuvent cependant pas priver l’associé dont l’éviction est envisagée de la faculté de voter sur la proposition. Cela tient au fait que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter , les statuts ne pouvant déroger à cette règle que dans des cas édictés par la loi.