Macorig-Venier, Francine (2021) Action en restitution de sommes remises à un séquestre conventionnel placé en redressement judiciaire (note sous Cass. Com. 23 sept. 2020, n° 19-15.122, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). pp. 47-48. [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. – Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers de ce dépositaire.

Impact. – Cette solution protège le déposant mais limite l'effet de la procédure collective.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 September 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): arrêt des poursuites, champ d'application, restitution de sommes séquestrées, séquestre en liquidation judiciaire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Nov 2021 15:08
Last Modified: 01 Nov 2022 02:23
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43936
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