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Les enjeux du non-renouvellement du mandat du président d’une SAS parvenu à expiration (Note s/s Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525)

Gibirila, Deen (2021) Les enjeux du non-renouvellement du mandat du président d’une SAS parvenu à expiration (Note s/s Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525). La semaine juridique entreprise et affaires (n°23). pp. 31-36. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat et le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 10 June 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Société par actions simplifiée., Président, Mandat, Non-renouvellement du mandat du président d'une SAS parvenu à expiration
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Jun 2021 09:47
Last Modified: 15 Jun 2021 09:47
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43616

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