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La sanction du non-respect des règles statutaires répartissant le droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399)

Gibirila, Deen (2021) La sanction du non-respect des règles statutaires répartissant le droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399). Les petites affiches (n°107). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'article 1844 du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et les statuts d’un GFA stipulant que l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent se faire représenter par l'un d'entre eux et que, s'ils n'en ont pas convenu et signifié leur choix au groupement, toutes les communications seront faites à l'usufruitier concernant les décisions collectives ordinaires, prises ou à prendre, et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires, il s'en déduit que le critère adopté par les statuts quant à l'exercice du droit de vote n'est pas celui de l'article 1844 du Code civil puisqu'il est fondé sur une distinction entre décisions collectives ordinaires, du ressort de l'usufruitier, et les décisions collectives extraordinaires, du ressort du nu-propriétaire

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 May 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Issy-les-Moulineaux
Keywords (French): Non respect des règles statutaires, Sanction, Droit de vote, Nu-propriétaire et usufruitier
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Jun 2021 09:32
Last Modified: 03 Jun 2021 09:32
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43589

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