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Le transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre des infractions commises par cette dernière (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955)

Gibirila, Deen (2021) Le transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre des infractions commises par cette dernière (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955). Les Petites Affiches (n°107). pp. 22-26. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive n° 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 May 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Issy-les-Moulineaux
Keywords (French): Transfert, Société absorbante, Responsabilité pénale, Société absorbée
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Jun 2021 09:15
Last Modified: 03 Jun 2021 09:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43587

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