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Mise en conformité du règlement de copropriété : abrogeons l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 !

Poumarède, Matthieu and Laurent, Julien (2021) Mise en conformité du règlement de copropriété : abrogeons l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 ! Semaine juridique . Notariale et immobilière (n°19). p. 1186.

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Abstract

Le nouvel article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi Élan subordonne « l'existence » des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative à « leur mention expresse dans le règlement de copropriété ».
À l'approche de la date limite du 23 novembre 2021 pour mettre en conformité les règlements de copropriété, les défauts du texte deviennent de plus en plus apparents, à tel point que nul n'est en mesure de dire avec certitude les conséquences et sanctions qui y seront attachées.
Malgré les ressources qu'offre l'interprétation, la somme des désordres dont est porteur ce texte est telle qu'il semble à la fois raisonnable et nécessaire de solliciter son abrogation.

Item Type: Article
Language: French
Date: 14 May 2021
Refereed: Yes
Keywords (French): copropriété
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 28 May 2021 09:40
Last Modified: 28 May 2021 09:40
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43558

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