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Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées (Note sous Com. 21 oct. 2020, no 18-23.749)

Poujade, Hélène (2021) Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées (Note sous Com. 21 oct. 2020, no 18-23.749). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°1). pp. 205-206. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre. Tel n'est pas le cas de celui qui se prévaut de la méconnaissance de la règle consistant à porter au plan l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: May 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Plan de redressement, Tierce-opposition, créances contestées
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 May 2021 12:58
Last Modified: 11 May 2021 13:06
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43246

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