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Obligation de mise en garde du banquier et prêt remboursable in fine – Précisions sur l’indemnisation de la perte de chance d’éviter le risque d’endettement excessif,(Note sous Cass. com. 13 février 2019, n° 17-14.785)

Hortala, Solenne (2019) Obligation de mise en garde du banquier et prêt remboursable in fine – Précisions sur l’indemnisation de la perte de chance d’éviter le risque d’endettement excessif,(Note sous Cass. com. 13 février 2019, n° 17-14.785). Revue Lamy Droit civil (n°171). pp. 1-8.

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Abstract

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 février 2019 révèle la particularité de l’indemnisation du préjudice résultant du manquement de l’établissement bancaire à son obligation de mise en garde en présence d’un montage financier. En l’espèce, le prêt conclu est un prêt remboursable in fine, auquel est adossé un contrat d’assurance-vie. Si le juge de cassation rappelle les conditions classiques dans lesquelles le banquier est tenu à son obligation de mise en garde, il énonce également que le préjudice de perte de chance ne peut être indemnisé que lorsque le risque d’endettement excessif s’est réalisé, soit dans le cas litigieux, lorsque le terme du prêt est échu.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 June 2019
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Apr 2021 09:23
Last Modified: 06 Apr 2021 09:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43225

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