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En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables (note sous Cass. com. 7 févr. 2018, n° 16-20.352)

Hortala, Solenne (2018) En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables (note sous Cass. com. 7 févr. 2018, n° 16-20.352). Les petites affiches (n°101-102). [Caselaw headnote]

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Abstract

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 février 2018 énonce que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat. Son commentaire est l’occasion de mettre en lumière l’infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question au regard d’un arrêt antérieur en date du 5 octobre 2010 et de s’interroger sur les raisons profondes ayant inspiré ce changement de solution et, notamment, sur l’influence de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 22 May 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Apr 2021 08:38
Last Modified: 14 Apr 2021 11:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43222

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