Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine, Gazette du Palais, édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine » n° 380y3. Gazette du palais (n°28). p. 89.

Abstract

Le droit d’eau, droit réel immobilier ?
La donation ne sauve pas le contrat de construction
Action en partage provoquée par les créanciers : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Protection des remparts d’Avignon et atteinte au droit de propriété
Inconstitutionnalité de la déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
La dette successorale de prestation funéraire est soumise à la prescription biennale du droit de la consommation