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« L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC », note sous Civ. 1re, QPC, 5 nov. 2020, FS-P, n° 20-11.032

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC », note sous Civ. 1re, QPC, 5 nov. 2020, FS-P, n° 20-11.032. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Official URL : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-incidence-...

Abstract

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux. La question est jugée sérieuse : les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 « pourraient être de nature à remettre en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire des textes antérieurs et porter atteinte à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 11 December 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Divorce, avantages matrimoniaux, révocation, Question prioritaire de constitutionnalité, garantie des droits, dispositions transitoires, application immédiate de la loi nouvelle
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Mar 2021 13:20
Last Modified: 16 Mar 2021 13:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42972

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