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Offre à zéro euro et onérosité : une conciliation impossible ? (Note sous CJUE, 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex, aff.C-367/19)

Amilhat, Mathias (2020) Offre à zéro euro et onérosité : une conciliation impossible ? (Note sous CJUE, 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex, aff.C-367/19). Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 41). pp. 2379-2383. [Caselaw headnote]

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Abstract

Confrontée à une offre à zéro euro, la Cour de justice s'inscrit à contre-courant de sa jurisprudence traditionnelle: elle cherche à établir de nouvelles bornes à l'onérosité, tout en rappelant que l'absence potentielle de marché ne permet pas de contourner le dispositif applicable en matière d'offres anormalement basses.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 7 December 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Mar 2021 10:53
Last Modified: 15 Mar 2021 10:53
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42935

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