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Créanciers postérieurs: fait générateur de la commission d'un agent commercial (note Cass.com. 7 mars 2018, n°16-24657, RPC nov-déc.2020),

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: fait générateur de la commission d'un agent commercial (note Cass.com. 7 mars 2018, n°16-24657, RPC nov-déc.2020),. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°147). pp. 40-41. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant, dès lors que les ventes ont été conclues antérieurement.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: November 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, créanciers postérieurs, commission d'un agent commercial, déclaration des créances, fait générateur au jour du mandat
Subjects: A- DROIT
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Mar 2021 13:05
Last Modified: 11 Mar 2021 13:06
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42849

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