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Créanciers postérieurs: créance d'honoraires d'un avocat, note Cass.com. 7 Oct. 2020, n°19-12996

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: créance d'honoraires d'un avocat, note Cass.com. 7 Oct. 2020, n°19-12996. Revue des procédures collectives (n°6). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cet arrêt énonce que "l'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de sa procédure collective. Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement". Par conséquent, la créance de l'avocat qui représente le débiteur en liquidation doit toujours être payée à l'échéance.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: November 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): liquidation judiciaire, Droits propres du débiteur, Créance d'honoraires de l'avocat, Paiement à l'échéance, Privilège de procédure
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Mar 2021 14:23
Last Modified: 09 Mar 2021 14:24
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42847

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