Saint-Alary-Houin, Corinne and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2020) Nullités de droit. Libéralités. Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens(EIRL). Déclaration d’insaisissabilité. JurisClasseur Procédures collectives, fasc. 2507.

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Abstract

Ce fascicule est consacré à la nullité de droit des actes à titre gratuit, contrats lésionnaires, stock option , changements d'affectation faits par un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI)lorsqu'ils sont consentis au cours de la période suspecte

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 September 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): redressement et liquidation judiciaires, nullités de droit, Actes à titre gratuit, contrats lésionnaires, EIRL, Déclarant notariée d'insaisissabilité, stock option
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Mar 2021 09:34
Last Modified: 18 Mar 2021 10:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42837
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