De Bissy, Arnaud (2021) Le contrat avec soi-même en fiscalité : mythe ou réalité ? In : Les structures individuelles Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques” pp. 227-234. ISBN 978-2-36170-220-5

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Abstract

Le droit fiscal est souvent présenté comme ayant consacré le contrat avec soi-même au travers de la théorie du "bail fiscal" ou du bail avec soi-même. Mythe ou réalité ?

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 23 February 2021
Keywords (French): Contrat avec soi-même, Bail fiscal, Variation de patrimoine
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Mar 2021 08:58
Last Modified: 01 Mar 2021 08:58
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42531
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