Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture,(note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n°19-10.206 : FS-P+B)

Poujade, Hélène (2020) Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture,(note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n°19-10.206 : FS-P+B). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). pp. 955-957. [Caselaw headnote]

[img] Text
Restricted Registered users only until March 2022.

Download (147kB)

Abstract

Le créancier forclos est sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de continuation, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts. Il n’a en effet pas à craindre la prescription de son action, la suspension de la prescription étant acquise du seul fait du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: October 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Redressement judiciaire, Défaut d'intérêt du créancier, Arrêt des poursuites individuelles, Plan de redressement, Plan de continuation, Créancier forclos
Subjects: A- DROIT
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Feb 2021 17:44
Last Modified: 24 Feb 2021 17:49
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42412

Actions (login required)

View Item View Item

Downloads

Downloads per month over past year