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La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes

Beaussonie, Guillaume (2021) La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes. Recueil Dalloz (n°3). pp. 167-171. [Caselaw headnote]

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Abstract

Tout pourrait se résumer à l'analyse bien connue faite par Georges Ripert, au milieu du siècle précédent, en vertu de laquelle, si les sociétés ont pris « une forme humaine, c'est seulement pour se prévaloir de l'égalité. En réalité, ces personnes morales ne sont pas des personnes, car elles n'ont ni corps susceptible de souffrance, ni âme éprise d'idéal. Ce sont des robots. Elles ont été créées sur le modèle des hommes. Il ne faut pas se laisser prendre à l'illusion de cette forme humaine »(1). L'illusion, paradoxalement, n'a pas toujours conduit à l'égalité, et pas nécessairement au détriment des robots ou, plus exactement, des corps et des esprits bien humains qui les pilotent. Si la responsabilité pénale des personnes morales a fini par être consacrée, en 1992, son épanouissement a été très progressif, principalement en raison des difficultés à s'écarter d'un anthropomorphisme fatalement ancré au sein d'un univers qui ne conçoit ses éléments, depuis la nuit des temps, qu'en personnes et en choses. Ainsi, dans un tel contexte, laissant de côté une « fusion » impossible pour le commun des mortels, le juge pénal percevait-il l'« absorption », à l'instar d'une mort inéluctable, comme la « perte de l'existence juridique » d'une société(2) qui, en conséquence, ne pouvait plus voir sa responsabilité engagée pour des faits antérieurs à ce qui demeurait une forme de métempsycose - c'est-à-dire pas tout à fait une mort. Pas plus la personne morale absorbante - qui accueillait pourtant l'âme de la « défunte », et assurément même un peu plus - ne pouvait-elle être condamnée car, en vertu de l'article 121-1 du code pénal, « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »(3).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 January 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Responsabilité pénale des personnes morales, Fusion-absorption, Revirement de jurisprudence
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2021 14:29
Last Modified: 24 Feb 2021 09:42
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42300

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