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Plan de sauvegarde de l'emploi et transfert du contrat de travail : nouvelle compétence du juge judiciaire

Ranc, Sébastien (2020) Plan de sauvegarde de l'emploi et transfert du contrat de travail : nouvelle compétence du juge judiciaire. Le Droit ouvrier (n° 866). pp. 695-701. [Caselaw headnote]

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Abstract

La compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de PSE. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué un bloc de compétences en matière de contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) au profit du juge administratif. Pour autant, le juge judiciaire conserve une part résiduelle de ce contentieux, comme l’illustre ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juin 2020. L’observateur pourrait avoir l’impression que la Cour de cassation défend coûte que coûte son ancien bastion. En réalité, il convient de tenir compte des points de vue à partir desquels les juges judiciaire et administratif se placent pour contrôler les PSE.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 October 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Dec 2020 10:30
Last Modified: 16 Dec 2020 10:30
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41986

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