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Déjudiciarisation du divorce et de la séparation de corps: une réforme inachevée

Mirabail, Solange (2020) Déjudiciarisation du divorce et de la séparation de corps: une réforme inachevée. Gazette du Palais (n° 10). pp. 17-19.

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Abstract

Parce que la déjudiciarisation du divorce et de la séparation de corps a été pensée davantage comme un outil de simplification de la justice que comme un moyen de réformer le droit de la famille, le législateur n'a pas tiré toutes les conséquences de la déjudiciarisation qu'il a effectuée. Il en résulte une impression de travail inachevé car sa réforme est incomplète et semble avoir été faite a minima.

Item Type: Article
Language: French
Date: 10 March 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): déjudiciarisation, divorce, séparation de corps
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Dec 2020 12:23
Last Modified: 11 Dec 2020 12:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41968

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