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Le sort du contrat de travail scindé lors d'un transfert partiel d'entreprise

Ranc, Sébastien (2020) Le sort du contrat de travail scindé lors d'un transfert partiel d'entreprise. Bulletin Joly Travail (n°12). pp. 68-71.

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Abstract

Les récentes décisions rendues par la Cour de justice puis par la Cour de cassation invitent à repenser le sort du contrat de travail scindé découlant d'un transfert partiel d’entreprise. L’exécution d'un contrat de travail scindé n’est pas en soit impossible, mais elle relève quasiment de l’utopie. La rupture d’un tel contrat semble inéluctable. Cet article tente de démontrer que si le risque du transfert partiel d’entreprise ne doit pas reposer sur le salarié, il ne faudrait pas occulter le cédant. En effet, dans certaines configurations du transfert partiel d’entreprise, la rupture du contrat de travail scindé pourrait lui être, pour partie, imputable.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 December 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2020 08:49
Last Modified: 01 Dec 2021 02:00
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41930

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