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Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771)

Gibirila, Deen (2020) Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771). Les petites affiches (n° 220). pp. 14-17. [Caselaw headnote]

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Abstract

En application de la théorie du mandat apparent, une société peut être engagée par un acte conclu par un associé, dès lors qu'il entretenait une relation d'affaires avec le tiers contractant et que ce dernier a pu légitimement croire que l'associé disposait du pouvoir d'engager la société.
Le fait que les actes aient été authentifiés par un notaire est en outre de nature à conforter le tiers contractant dans sa croyance

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 3 November 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Théorie du mandat apparent, Engagement d'une société, Acte conclu par un associé, Croyance légitime du tiers contractant
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Nov 2020 13:07
Last Modified: 08 Jan 2021 08:41
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41879

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