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La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898).

Gibirila, Deen (2020) La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898). Les petites affiches (220). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le président d’une SAS commissionnaire en douane est responsable à titre personnel d’une dette douanière, dès lors que la décision de soustraction à la surveillance douanière relève de son pouvoir de direction et d’administration et que la preuve d’une délégation de pouvoir n’est pas rapportée.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 3 November 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Le président d’une SAS commissionnaire en douane, Responsabilité à titre personnel d'une dette douanière, Décision de soustraction à la surveillance douanière relève de son pouvoir de direction et d’administration, Absence de preuve d'une délégation de pouvoir
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Nov 2020 13:08
Last Modified: 18 Dec 2020 08:55
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41878

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