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Ordre public matrimonial et clauses relatives aux charges du mariage : la cohérence enfin retrouvée?

Deville, Sophie (2020) Ordre public matrimonial et clauses relatives aux charges du mariage : la cohérence enfin retrouvée? Gazette du Palais (n°28). pp. 65-69.

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Abstract

La Cour de cassation vient opportunément affirmer qu’une clause relative à l’exécution de l’article 214 du Code civil ne peut avoir pour effet de neutraliser la substance de l’obligation qui demeure impérative. Inaugurée en présence d’une action en fixation de la contribution pour l’avenir, la solution mérite une étude approfondie tant au regard de sa portée que de ses incidences sur la pratique de ces clauses et, plus généralement, sur le contentieux de l’obligation contributive aux charges du mariage.

Item Type: Article
Language: French
Date: 28 July 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Oct 2020 15:40
Last Modified: 12 Oct 2020 15:40
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41839

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