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Confirmation et appréhension des critères du commerçant… N’est pas commerçant qui veut encore faut-il en présenter tous les critères ! Note sous Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584

Receveur, Bee (2020) Confirmation et appréhension des critères du commerçant… N’est pas commerçant qui veut encore faut-il en présenter tous les critères ! Note sous Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (27). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

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Abstract

Ne peut prétendre à la qualité de commerçant et, par suite, se voir opposer la clause attributive de compétence territoriale, celui qui n’accomplit pas des actes de commerce de manière
indépendante et habituelle de sorte à en constituer sa profession.
Marchant sur les traces de la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation corrobore ainsi le
caractère cumulatif des deux critères légaux issus de l’article L. 221-1 du Code de commerce
auquel leur a traditionnellement été superposé un critère prétorien.
Aussi ne suffit-il pas de s’assurer que les parties à la clause attributive de juridiction aient la
qualité de professionnel encore doivent-elles réunir ces trois conditions pour que celle-là puisse
jouer.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2 July 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): commerçant, conditions
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Oct 2020 08:04
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41818

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