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Modification d'un plan de redressement et voies de recours : défaut d'intérêt à agir du tiers-opposant

Poujade, Hélène (2020) Modification d'un plan de redressement et voies de recours : défaut d'intérêt à agir du tiers-opposant. Revue trimestrielle de droit commercial (n°2). p. 487. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que si tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres ou démontrant que le jugement a été rendu en fraude de ses droits a qualité pour former tierce opposition du jugement modifiant le plan de sauvegarde, a fortiori celui ayant prorogé les modalités d'apurement de son passif nonobstant son refus, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
B- ECONOMIE ET FINANCE
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Nov 2020 10:15
Last Modified: 02 Nov 2020 10:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41576

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