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Irrecevabilité de l'appel formé par les membres de l'AUO à l'encontre du jugement homologuant le plan de sauvegarde : Clap de fin pour l'affaire CGG !

Poujade, Hélène (2020) Irrecevabilité de l'appel formé par les membres de l'AUO à l'encontre du jugement homologuant le plan de sauvegarde : Clap de fin pour l'affaire CGG ! Revue trimestrielle de Droit commercial (n°2). pp. 483-485. [Caselaw headnote]

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Abstract

Voilà plus de deux ans que le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Paris au 1er décembre 2017 dans le dossier CGG s'achevait sur une parfaite exécution au 21 février 2018. Cette affaire, qui avait entre autres permis de révéler l'ingéniosité des praticiens face aux problématiques inédites qu'elle soulevait, que ce soit notamment quant à l'ampleur et à la consistance du passif à apurer, mais aussi en raison de sa dimension transfrontalière , se couronnait ainsi par un franc succès révélant les mérites de l'articulation des procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés. Ce plan avait en effet été bâti dans l'antichambre d'un mandat ad hoc, avant d'emporter un assentiment quasi unanime de la part des créanciers réunis en comités lors d'une procédure de sauvegarde dont les règles avaient, pour l'occasion, été largement éprouvées. Mais il restait encore à se prononcer sur la recevabilité du recours qui avait été formé par certains créanciers obligataires membres de l'assemblée unique des obligataires (AUO) sur le fondement de l'article L. 626-34-1 du code de commerce. Fallait-il admettre que ces derniers, minoritaires au sein de ladite assemblée, puissent condamner un plan ayant pourtant été adopté à la majorité ? Dans l'arrêt rapporté, qui marque l'épilogue de cette affaire, la Cour de cassation s'y refuse.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
B- ECONOMIE ET FINANCE
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Nov 2020 10:05
Last Modified: 02 Nov 2020 10:05
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41574

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