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Commentaire de Conseil d'Etat, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou : un Principe général du droit à un salaire minimum pour les agents publics.

Esplugas-Labatut, Pierre (2020) Commentaire de Conseil d'Etat, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou : un Principe général du droit à un salaire minimum pour les agents publics. In : Toulouse par le droit administratif Touzeil-Divina, Mathieu (ed.) L'Epitoge. Series “L'Unité du Droit” pp. 187-189. ISBN 979-10-92684-40-7

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Abstract

L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Aragnou fait partie de ces arrêts qui méritent d’être relus rétrospectivement.
Son apport au fond est de créer un principe général du droit inspiré du droit du travail selon lequel un agent public a droit à un salaire minimum correspondant au montant du SMIC tel que défini par le Code du travail. Il constitue une pierre dans la première étape de la « travaillisation » du droit des agents publics par le biais des principes généraux du droit tout en étant discutable juridiquement dans sa rédaction.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: July 2020
Keywords (French): Toulouse, Fonction publique, Agent public, Principe général du droit, Salaire minimum, Travaillisation droit de la fonction publique, Droit public du travail
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Jul 2020 08:04
Last Modified: 09 Jul 2020 08:04
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41551

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